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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1989C (Sort indéfini)
Publié le 30 octobre 2023 par : Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 1 500 000 | 0 |
| Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | 0 | 1 500 000 |
| TOTAUX | 1 500 000 | 1 500 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de transférer 1 500 000 d’euros en AE et en CP du Programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale », vers le Programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation », à l’Action 03 : « Reconnaissance envers le monde combattant ».
Le Titre de reconnaissance de la nation (TRN) est accordé, à leur demande, aux personnes ayant participé aux conflits armés majeurs auxquels la France a pris part. Au même titre que les titulaires de la carte d’ancien combattant et de leurs veuves ; les titulaires du titre de reconnaissance de la Nation ainsi que leurs veuves participent activement au devoir de mémoire en vertu de leur
engagement dans la transmission mémorielle ainsi qu’aux cérémonies commémoratives.
Or, les seuls titulaires de la carte d’ancien combattant ainsi que leurs veuves, bénéficient actuellement du dispositif permettant une division par 1,5 du revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs. Les titulaires du titre de reconnaissance de la nation et leurs veuves en étant alors exclu.
Ainsi, cet amendement vise à ajouter les titulaires du titre de reconnaissance de la Nation ainsi que leurs veuves, au dispositif permettant une division par 1,5 du revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs ; en vu de gratifier leur engagement passé et présent dans la défense nationale puis dans la transmission mémorielle.
Précisons que l’article 40 de la Constitution empêche toute proposition d’augmentation de crédits. Il rend seulement possible le transfert de crédits d’une mission à une autre. Or, la mission Anciens Combattants n’est constituée que de deux programmes. Cette obligation constitutionnelle nous force donc à proposer de puiser dans les crédits du programme 158. Évidemment, nous ne souhaitons nullement amoindrir les crédits de ce programme essentiel, dévolu à l’indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.
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