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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1963C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF2521C )
Publié le 30 octobre 2023 par : M. Mauvieux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 1 100 000 000 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 0 |
| Extension du Ségur de la santé(ligne nouvelle) | 1 100 000 000 | 0 |
| dont titre 2(ligne nouvelle) | 1 100 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 100 000 000 | 1 100 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
En 2020, le Gouvernement a mis en place le Ségur de la santé pour renforcer l’attractivité des métiers de la santé via une amélioration des rémunérations.
Certains métiers ont pourtant été oubliés par ces mesures. C’est notamment le cas du personnel des filières administrative, logistique et hôtelière en établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et du personnel des centres de santé, des centres régionaux de coordination du dépistage des cancers (CRCDC) et des dispositifs d’appui à la coordination (DAC) relevant du secteur privé non lucratif.
Cet amendement vise donc à corriger cette erreur en abondant de 1 100 000 000 d’euros, dont 1 100 000 000 d’euros de type 2, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement un nouveau programme intitulé « Extension du Ségur de la santé » en une action unique du même nom au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, l’amendement propose également de baisser de 1 100 000 000 d’euros les crédits de paiement et les autorisations d’engagement de l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
En cas d’adoption du présent amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
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