Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 191C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AC20C )
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Chudeau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 11 000 000 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 11 000 000 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 11 000 000 | 11 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le but du présent amendement est de réaffecter les crédits du Fonds d’innovation pédagogique prévu dans le cadre du CNR vers le recrutement et la formation de professeurs des écoles.
Doté de 500 millions d’euros sur le quinquennat, le Fonds d’innovation pédagogique a été voulu par le Président de la République pour financer des projets d’innovation pédagogiques, et donner plus d’autonomie aux établissements scolaires. En inventent ce nouveau gadget coûteux et inutile, le Gouvernement tente de réinventer le projet d’établissement qui déjà existe depuis 1989 avec la loi d’orientation sur l’école.
D’après un rapport du Sénat publié cette année, la mise en œuvre de ce fonds est « désordonnée, peu transparente, risquant de créer des inégalités entre les établissements ».
Le nombre de projets validés par le CNR École est très faible : au 13 juin 2023, seuls 1 900 projets ont été validés, concernant 14 % des élèves de la maternelle au lycée. Face à cette faible adhésion des établissements, le Gouvernement tente, à marche forcée, de dépenser ce budget dans des projets dont la dimension « innovante » est discutable (un certain nombre portant sur l’achat de mobilier, et la plupart étant un recyclage de projets préexistants).
Cet amendement propose de transférer 11 millions d’euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiements de l’action 13 « Personnels en situations diverses » du programme 141 « Enseignement public du second degré » vers l’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré »
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