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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1915C (Sort indéfini)
Publié le 30 octobre 2023 par : M. Pancher, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Taupiac.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 59(C)
I. – Au début de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Cette dotation particulière évolue chaque année en fonction du taux d’évolution de la dotation globale de fonctionnement. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le droit actuel (art. 2335-1 CGCT) prévoit une indexation de la DPEL sur la hausse de la DGF. Cela permet notamment de lutter contre la stagnation du montant de la DPEL.
Cependant, la réécriture de cet article prévue par la loi de finances pour 2024 supprimera cette mention, ce qui entraînera une réduction de la DPEL en euros constants.
Il est donc proposer de réintégrer la référence à l'évolution annuelle de la DPEL dans l'article 59 du PLF.
Le gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règles de la recevabilité financière. Les signataires du présent amendement ne souhaitent pas que cette taxe additionnelle sur les tabacs soit créée et demandent au Gouvernement de lever le gage.
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