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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1913C (Sort indéfini)
Publié le 30 octobre 2023 par : M. Castellani, M. Guy Bricout, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local | 10 000 000 | 0 |
| dont titre 2 | 10 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | 0 | 10 000 000 |
| dont titre 2 | 0 | 10 000 000 |
| Facilitation et sécurisation des échanges | 0 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer les effectifs de la DGFiP dédiés au recouvrement des fraudes fiscales.
Le PLF 2024 prévoit une diminution de 219 ETPT sur le programme 156 en 2024. Or, il ne suffit pas d’investir dans le datamining et d’augmenter le nombre de vérificateurs pour que le produit de la lutte contre la fraude fiscale augmente. Cette action nécessite en effet des effectifs dédiés à la programmation des contrôles et à la collecte effective des montants dûs par les fraudeurs.
Le présent amendement entend donc effectuer le mouvement de crédit suivants :
- augmenter de 10 M€ (AE = CP) les crédits T2 (dépenses de personnel) de l'action 02 "Fiscalité des PME" du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’état et du secteur public » ;
- réduire de 10 M€ (AE = CP) les crédits T2 (dépenses de personnel) de l'action 07 "Pilotage des finances publiques et projets interministériels" du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;
Les signataires du présent amendement ne souhaitent pas réduire les crédits affectés au programme « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » mais simplement respecter les règles de la recevabilité financière. Les signataires demandent au Gouvernement de lever le gage.
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