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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1908C (Sort indéfini)
Publié le 30 octobre 2023 par : M. Castellani, M. Guy Bricout, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. de Courson.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 52(C)
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2024 un rapport sur les moyens d’accroître la détention de la dette publique française par les citoyens. Ce rapport dresse la liste des moyens qui permettent actuellement aux particuliers français de détenir la dette de l’État. Ce rapport évalue l’accessibilité de ces produits (investissement minimal, rentabilité, complexité du montage). Il fournit une comparaison internationale avec les pays du G20. Ce rapport soumet également des propositions pour développer cette détention par les résidents français. Ces recommandations concernent notamment des évolutions législatives pour l’accès à la dette négociable sur le marché secondaire et des évolutions relatives à l’émission de la dette négociable de l’État sur le marché primaire par l’Agence France Trésor.
Exposé sommaire :
52 % de la dette négociable de l’État (2 400 Md€ en septembre 2023) est détenue par des non-résidents. Si les Français peuvent d’ores et déjà détenir la dette de l’État via divers instruments (notamment des fonds et des assurance-vie), ils doivent passer par le marché secondaire. En effet, le marché primaire est réservé aux spécialistes en valeur du trésor (SVT).
Or, la question de la soutenabilité de la dette publique à moyen terme se pose. Bien que le Gouvernement estime que ratio dette/PIB va. se réduire d’ici 2027, la hausse des taux d’intérêts pourrait augmenter considérablement la charge de la dette. Cette augmentation du montant des intérêts à payer creuserait le déficit et, in fine, augmenterait le montant du programme d’émission annuel de la dette de l’État.
Il est donc proposé de lancer une réflexion tant politique que technique sur les moyens d’accroître la détention de la dette par les particuliers (Français), en s'inspirant d'autres modèles, comme celui du Japon par exemple.
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