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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 188C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AC18C )
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Chudeau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 10 000 000 | 0 |
| dont titre 2 | 10 000 000 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 10 000 000 |
| dont titre 2 | 0 | 10 000 000 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Parmi les objectifs attachés au programme 214, il y a l’optimisation des moyens des fonctions support. Le programme annuel de performance précise que « l’amélioration de l’efficience concernant la gestion des moyens, tout en veillant au maintien de la qualité du service, constitue un enjeu stratégique pour le programme ».
Les services déconcentrés de l’Éducation nationale se structurent, depuis 2020, en 18 régions académiques et en 30 académies, suite à la mise en oeuvre du nouveau cadre régional créé par la loi du 16 janvier 2015.
La mission conduite par François Weil en 2018, sur la réorganisation territoriale des services déconcentrés des ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, à la demande de Jean-Michel Blanquer, préconisait de faire correspondance la carte des académies avec celle des régions métropolitaines. Ce projet de fusion a été abandonné par le Gouvernement en 2018.
Nous proposons, par cet amendement, de réduire à 13 le nombre d’académies et de recteurs d’académie afin qu’il soit en cohérence avec les 13 régions métropolitaines.
Les économies réalisées par cette mesure de simplification administrative pourront servir à financer la création de postes de professeurs dans l’enseignent de premier degré.
Le présent amendement vise à transférer 10 millions d’euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiements du titre 2 de l’action 01 : « Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives » du programme 214 : « Soutien de la politique éducative » vers le titre 2 de l’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré ».
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