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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1888C (Sort indéfini)
Publié le 30 octobre 2023 par : M. Armand, M. Abad, M. Ardouin, Mme Boyer, M. Lovisolo, Mme Métayer, M. Ott, Mme Poussier-Winsback, Mme Riotton, M. Roseren.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 10 000 000 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| Fonds d'urgence contre la vie chère(ligne nouvelle) | 10 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer un fonds d’urgence contre la vie chère pour rehausser et étendre la prime de vie chère annoncée pour certains fonctionnaires.
La mise en place par le Gouvernement, d’une prime de vie chère en zone frontalière, notamment en Haute-Savoie, constitue une avancée considérable pour le pouvoir d’achat des frontaliers placés dans une situation particulièrement difficile au regard des prix du logement et du coût de la vie. La mise en place de cette aide exceptionnelle concerne désormais une soixantaine de communes de Haute-Savoie. Il est nécessaire de poursuivre ce travail afin de venir au soutien des autres communes non ciblées par le dispositif mais placées dans une situation particulièrement proche tant d’un point de vue géographique qu’en termes de coût de la vie, notamment dans l’attente de la révision du classement des communes.
C’est pourquoi cet amendement tend à créer un nouveau programme « Fonds d’urgence de lutte contre la vie chère », doté de 10 millions d’euros, créé pour poursuivre, renforcer et étendre la prime de vie chère. Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement opère un transfert d’un montant de 10 millions d’euros en AE et en CP de l’action 03 « stratégie, ressources et évaluation » du programme 147 « Politique de la ville » vers le nouveau programme « Fonds d’urgence de lutte contre la vie chère ». Il est demandé au Gouvernement de lever cette compensation.
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