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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CD206C (Non soutenu)
Publié le 14 octobre 2023 par : M. Armand.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 10 000 000 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| Fonds d'urgence contre la vie chère(ligne nouvelle) | 10 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer un fonds d'urgence contre la vie chère pour rehausser et étendre la prime vie chère, aujourd'hui annoncée pour certains fonctionnaires.
Jeudi 28 septembre, le ministre de la Fonction publique, Stanislas Guerini, était en visite en Haute-Savoie afin d'annoncer la mise en place d'une "indemnité de résidence" pour les fonctionnaires sur une partie du département évaluée en fonction de leur salaire. 29 000 agents publics en zone transfrontalière dans le Pays de Gex et en Haute-Savoie percevront ainsi, en moyenne, 840 euros bruts supplémentaires par an. Si ce premier pas de protection des agents publics face à la vie chère est salué, il est nécessaire de poursuivre les efforts.
C’est pourquoi cet amendement tend à créer un nouveau programme « Fonds d’urgence de lutte contre la vie chère », doté de 10 millions d’euros, et créer pour poursuivre, renforcer et étendre la prime de vie chère. Pour cela, cet amendement propose de réduire de 10 millions d'euros l'action 3 "stratégie, ressources et évaluation" du programme 147 "Politique de la ville" et d'abonder en conséquence de 10 millions d'euros le nouveau programme "Fonds d'urgence de lutte contre la vie chère". Il est demandé au Gouvernement de lever cette compensation.
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