Amendement N° 1887C (Sort indéfini)

Cet amendement vise à augmenter le Fonds Chaleur de 200 millions d'euros afin de le porter à un milliard d'euros.

En cohérence avec les conclusions de la commission d'enquête sur la souveraineté et l'indépendance énergétique, dont les travaux ont été menés entre octobre 2022 et avril 2023, il est demandé de réviser à la hausse le budget du Fonds Chaleur. Comme précisé dans le rapport, la production d’énergie thermique renouvelable constitue un mode de substitution particulièrement pertinent aux énergies fossiles. En effet, la production de chaleur représente la moitié des consommations d’énergie en France et repose encore principalement sur les combustibles fossiles.

La focalisation du débat et des politiques publiques sur le mix électrique a souvent conduit à sous-estimer le potentiel des énergies renouvelables non électriques dans la décarbonation de notre consommation énergétique. Pour autant, la chaleur renouvelable représente un potentiel majeur : non seulement elle est de plus en plus compétitive, mais en plus elle permet une décarbonation directe de nombreux usages.

Son développement nécessite cependant une maîtrise technologique et industrielle importante pour ne pas répliquer les erreurs du passé, afin que les objectifs soient réalisables. En effet, actuellement, la chaleur renouvelable ne couvre que 23 % des besoins en chaleur, alors que la loi fixe un objectif de 38 % d'ici 2030. De plus, la LTECV a établi un objectif de multiplication par cinq de la quantité de chaleur renouvelable livrée par les réseaux d'ici 2030, équivalent à 39,5 TWh. Le Fonds Chaleur a joué un rôle essentiel en soutenant plus de 7 100 installations, générant 12,4 milliards d'euros d'investissements et une capacité de production cumulée de 42,6 TWh d'énergies renouvelables et de récupération (EnR&R) sur la période 2009-2022. Néanmoins, cette production reste insuffisante pour atteindre les objectifs de la PPE.

Pour répondre à la dynamique des projets et aux objectifs de la PPE, cet amendement réhausse le budget du Fonds Chaleur de 200 millions d'euros. Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement opère un transfert d’un montant de 200 millions d'euros en AE et CP de l'action 02 "accompagnement transition énergétique" du programme 174 "Énergie, climat et après-mines" vers l'action 12 "Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)" du programme 181 "Prévention des risques". Il est demandé au Gouvernement de lever cette compensation pour conserver les moyens de l'action 02 du programme 174.

Cet amendement traduit la proposition n°13 du rapport de la commission d'enquête sur la perte de souveraineté et d'indépendance énergétique de la France. Il a été travaillé avec les acteurs du secteur.