Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1873C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CL80C )
Publié le 28 octobre 2023 par : Mme Brocard, M. Balanant, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mandon, M. Mattei, Mme Ferrari, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Laqhila, M. Lecamp, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Zgainski.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 0 | 200 000 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 200 000 | 0 |
| TOTAUX | 200 000 | 200 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement déposé en commission des lois par Elsa Faucillon et plusieurs de ses collègues du groupe GDR et repris par le groupe Démocrate vise à ouvrir les cours de français langue étrangère à tous les étrangers et étrangères en situation régulière qui en font la demande. Actuellement, les cours de français langue étrangère sont exclusivement destinés aux étrangers et étrangères primo arrivants inclus au parcours d’intégration du Contrat d’Intégration Républicain (CIR).
La non-maitrise de la langue peut représenter un réel facteur d’exclusion pour les personnes étrangères sur le plan social comme professionnel. En effet, la maitrise de la langue est incontournable pour de nombreuses démarches administratives : une recherche d'emploi, de logement, l'inscription des enfants à l'école...
La maitrise de la langue française est un formidable outil de partage, d'intégration et permet un parcours sans rupture, dès lors que les moyens sont mis. Notre pays se prévaut de la francophonie et doit à ce titre financer de manière conséquente l'apprentissage du français langue étrangère.
De plus, la connaissance de la langue française est l’une des conditions d’intégration en France exigée par l’administration. Cette exigence sera au coeur du projet de loi immigration prévu en 2023. Sans moyens mis en oeuvre pour l'apprentissage de la langue, cette exigence devient discrimination et pis encore, un prétexte d'invisibilisation des étrangers, voire d'exclusion.
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l'article 40 de la Constitution et pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, les rédacteurs de cet amendement :
- abondent l'action "Accueil des étrangers des primo arrivants" du programme 104-"Intégration et accès à la nationalité française" à hauteur de 200 000 euros
- baissent de 200 000 euros sur l'action "Lutte contre l'immigration irrégulière" du programme 303 – "Immigration et asile".
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.