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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1871C (Sort indéfini)
Publié le 28 octobre 2023 par : Mme Perrine Goulet, Mme Bergantz, M. Falorni, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Leclercq, Mme Maud Petit, M. Turquois, M. Mattei, Mme Ferrari, M. Laqhila, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Zgainski, M. Geismar.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 917 000 |
| Référents départementaux de la protection de l'enfance(ligne nouvelle) | 917 000 | 0 |
| TOTAUX | 917 000 | 917 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
A l’image des référents départementaux pour les femmes victimes de violences au sein du couple, il est proposé d’instaurer des référents départementaux de la protection de l’enfance dans les départements ayant mis en place des comités départementaux de protection de l’enfance. Cela correspond à une création de 10 ETPT, dont le cout est estimé à 917 000 euros, qui apparaîtrait sur une ligne budgétaire spécifique du budget. L’amendement propose donc la création d’un nouveau programme Référents départementaux de la protection de l’enfance.
Ces référents associatifs, désignés par des appels à projet locaux, pourront ainsi devenir les interlocuteurs uniques des personnes confrontées à des situations nécessitant de protéger des enfants. Ils pourront également fédérer et animer le réseau des acteurs locaux.
Le présent amendement de Perrine Goulet et du groupe Démocrate vise donc à prélever 0,917 million d’euros sur l’action 12 Affaires immobilières du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales pour créer un nouveau programme Référents départementaux de la protection de l’enfance , et lui allouer 0,917 million d’euros.
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