Amendement N° 1829C (Irrecevable)

L’amendement proposé vise à augmenter à hauteur de 3 millions d’euros le budget alloué aux audiences foraines en Polynésie, afin de garantir l’égal accès à la justice des habitants des îles les plus isolées.

Il est important de rappeler que la Polynésie est composée de 118 îles qui s’étendent sur une zone océanique de 5 000 000 de km2, soit la taille de l’Europe. Pour y rendre la justice, le tribunal de première instance de Papeete dispose de trois sections détachées, une à Nuku Hiva pour les îles marquises, une à Raiatea pour les îles sous le vent, et une créée à Papeete cette année pour connaître des affaires qui concernent les îles Tuamotu, les îles Gambier et les îles Australes. Les habitants de nombreuses îles sont ainsi très éloignés de l’institution judiciaire et connaissent peu leurs droits, d’autant plus dans un contexte de tradition orale et face à un droit écrit en langue française.

Le système de la justice foraine a été introduit en Polynésie par décret le 9 juillet 1890. Il est aujourd’hui régi par l’article R552-2 du Code de l’organisation judiciaire qui dispose que le tribunal de première instance peut, en fonction des nécessités locales et pour le jugement des affaires civiles, correctionnelles et de police, tenir des audiences foraines dans les communes de son ressort autres que celles où est situé le siège de ce tribunal.

Cela se traduit concrètement par les déplacements d’un juge forain, accompagné d’un greffier et parfois d’un interprète, deux fois par an sur certaines îles, et une fois tous les ans ou tous les deux ans dans d’autres îles. Cela est évidemment insuffisant, notamment face à l’accroissement des litiges portés devant les juges. On comptait ainsi 101 affaires foncières dans les archipels des Australes, des Tuamotu et des Gambier en 2022 (contre 28 en 2012), 182 affaires familiales en 2022 (contre 65 en 2012) et 123 affaires de délinquance à examiner sur place.

Il est donc fondamental, afin de garantir l’égal accès au droit et à la justice des polynésiens, d’augmenter le budget des audiences foraines, par le financement de professionnels supplémentaires (magistrats, greffiers, interprètes) mais également par la prise en charge de leurs frais de déplacement et d’hébergement.

Afin de répondre aux règles de recevabilité budgétaire, il est prélevé 3 millions d'euros en AE et CP de l'action 9 "Action informatique ministérielle" du programme 310 "Conduite et pilotage de la politique de la justice" au profit d'un nouveau programme dénommé "Audiences foraines en Polynésie". Il est demandé au gouvernement de lever le gage afin de ne pas diminuer le budget de la justice.