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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° 1827C (Rejeté)

Publié le 28 octobre 2023 par : M. Le Gayic, M. Chailloux, Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire00
Administration pénitentiaire00
Protection judiciaire de la jeunesse00
Accès au droit et à la justice00
Conduite et pilotage de la politique de la justice01 000 000
Conseil supérieur de la magistrature00
Barèmes de l'aide juridictionnelle en Polynésie(ligne nouvelle)1 000 0000
TOTAUX1 000 0001 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

L'amendement proposé prévoit la création d'une nouveau programme, financé à hauteur de 1 million d'euros, afin de revaloriser le barème de l'aide juridictionnelle en Polynésie française.

Actuellement les polynésiens sont soumis aux mêmes barèmes qu'en France hexagonale pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, malgré un coût de la vie nettement plus élevé (+31% en 2022 selon l'Institut statistique de la Polynésie française) et des difficultés majeures dans l'accès au droit et à la justice. De plus, le dispositif ne prend pas en compte les aides sociales dans le calcul des revenus, ce qui crée une rupture d'égalité supplémentaire entre les justiciables polynésiens et les justiciables hexagonaux étant donné que la Polynésie a peu d'amortisseurs sociaux. Il est donc demandé au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour rehausser les barèmes de l'aide juridictionnelle en Polynésie pour prendre en compte ces différences. C'est une demande qui a également été portée par le Conseil économique social environnemental et culturel de la Polynésie française en 2021.

Le budget dédié à l'accès au droit et à la justice en Polynésie s'élève à 2 732 750 euros. Il est ainsi demandé 1 million d'euros de crédits supplémentaires afin de financer cette hausse des barèmes de l'aide juridictionnelle.

Afin de répondre aux règles de recevabilité budgétaire, il est prélevé 1 million d'euros en AE et CP de l'action 9 "Action informatique ministérielle" du programme 310 "Conduite et pilotage de la politique de la justice" au profit d'un nouveau programme dénommé "Barèmes de l'aide juridictionnelle en Polynésie". Il est demandé au gouvernement de lever le gage afin de ne pas diminuer le budget de la justice.

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