Amendement N° 1823C (Rejeté)

La justice doit s’adapter aux besoins des peuples des pays dits d’Outre-mer qui rencontrent des problèmes spécifiques. L’indivision en fait partie. C’est ainsi qu’a été proposée par le député Serge Letchimy une loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et relancer la politique du logement en outre-mer. En Māóhi nui, plus de 57,6% des terres émergées sont en indivision. Le phénomène de l’indivision et l’impossibilité pour certaines successions d’en sortir sont le fruit de nombreux facteurs. Le facteur originel correspond à la transposition du droit hexagonal en Māóhi nui, notamment pour la procédure d’enregistrement des terres dès une loi tahitienne du 24 mars 1852 visant à procéder au recensement des terres et des propriétaires. A la fin du Protectorat en 1880, la propriété foncière n’était toujours pas clairement établie, en raison du retard pris pour le cadastrage des terres dû à l’absence de concomitance entre la revendication foncière et le levé cadastral. Dans un premier temps, l’État s’est approprié toutes les terres de ce qui était à l’époque une colonie. Dans un second temps, l'État a rétrocédé les terres revendiquées par les Māóhi qui avaient réussi à respecter la procédure et les délais de revendication. La procédure de revendication pensée par les hommes de lois de l’Hexagone n’était pas adaptée au peuple Māóhi, notamment à cause de la différence de langues. Aujourd’hui encore, il existe de nombreuses revendications foncières en Māóhi nui. Ces problèmes se matérialisent notamment par la création inédite et nécessaire d’un tribunal foncier en Māóhi nui, qui a débuté son office dès la fin 2017. Selon l’article L552-9-1 du code de l’organisation judiciaire, le tribunal foncier statue dans une formation présidé par un magistrat du siège et deux assesseurs. Chaque année, ce sont entre 250 à 300 dossiers qui doivent être traités par le tribunal. Les délais de traitement sont excessifs et peuvent atteindre une dizaine d’années. Les effectifs du tribunal foncier ne sont pas suffisants pour permettre un traitement rapide des dossiers. La lenteur de la justice a une incidence sur les justiciables Māóhi qui supportent divers coûts liés à cette procédure. L’amendement proposé a pour objet d’augmenter les crédits dédiés au personnel du tribunal foncier afin qu’un magistrat, que huit assesseurs, qu’un nouveau greffier et que deux nouveaux adjoints administratifs y soient affectés.
C'est la raison pour laquelle il est proposé une hausse de 1,456 million d'euros des AE et de 364 000 d'euros des CP.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement procède à :

Un nouveau programme « Personnel du tribunal foncier » est abondé de 1 456 000 d’euros en AE et CP. Les crédits sont prélevés sur l’action 04 « Gestion de l’administration centrale » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

Il est demandé au gouvernement de lever le gage afin de ne pas diminuer le budget de la Justice.