Amendement N° 1620C (Sort indéfini)

L'amendement du groupe Écologiste vise à porter le budget du Fonds Chaleur à 1 milliard d’euros, plutôt que 0,8 million d'euros actuellement prévu par le présent projet de loi de finances.

La chaleur renouvelable couvre aujourd'hui à peine 23 % des besoins actuels en chaleur, alors que la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) a fixé l’objectif d’atteindre 38 % de la consommation finale de chaleur d’origine renouvelable en 2030. La LTECV a également fixé l’objectif de multiplier par 5, par rapport à 2012, la quantité de chaleur et de froid renouvelable et de récupération livrée par les réseaux d’ici 2030, ce qui représente un objectif de 39,5 TWh.

Depuis sa création, le Fonds Chaleur a donné un puissant coup d’accélérateur aux énergies renouvelables et de récupérations (EnR&R). Doté de 3,68 milliards d’euros sur la période 2009-2022, le Fonds Chaleur a permis d’aider plus de 7 100 installations, ayant généré 12,4 milliards d’euros d‘investissements et totalisant une capacité de production de 42,6 TWh d’EnR&R cumulée. Cette production conséquente reste cependant insuffisante pour atteindre les objectifs fixés par la dernière Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) publiée en avril 2020. La dynamique de développement de la chaleur renouvelable doit être accélérée pour atteindre nos objectifs.

En 2022, dans le cadre du plan de résilience, le budget du Fonds Chaleur a été augmenté de 40 % (soit + 150 millions d'euros), passant de 370 millions d'euros à 520 millions d'euros. La totalité de ce budget a été engagée en 2022. Cette enveloppe a été reconduite à l’identique en 2023, malgré le lancement du plan gouvernemental sur la géothermie. Ce budget affecté au Fonds Chaleur (520 millions d'euros) pour 2023 aura été insuffisant pour assurer le financement des projets dans le portefeuille à instruire. En effet, les crédits annuels alloués au Fonds Chaleur ont été intégralement consommés en seulement cinq mois et de nombreux projets n'ont pas pu être financés. L’Ademe a constaté un portefeuille de projets pour l’équivalent de 920 millions d'euros de demande d’aides.

Compte tenu de cette forte dynamique des projets et des objectifs PPE à atteindre pour la chaleur renouvelable et de récupération, le groupe Écologiste demande de porter le budget du Fonds Chaleur à hauteur de 1 milliard d'euros, ainsi que d'augmenter les moyens humains à l’Ademe et dans les services déconcentrés de l’Etat. En 2018, dans une communication à la commission des finances du Sénat relative au soutien aux énergies renouvelables, la Cour des comptes a d'ailleurs reconnu l’efficience du Fonds Chaleur en termes d’euro public dépensé par tonne de CO2 évitée.

Ainsi, le présent amendement propose d’abonder de 200 millions le programme « Prévention des risques », dans l'actuel de projet de loi de finances qui prévoit une enveloppe à 0,8 milliard d’euros au Fonds Chaleur, pour parvenir à une enveloppe du Fonds Chaleur atteignant 1 milliard d'euros pour 2024.

Afin de gager cette augmentation dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :

- majorer de 200 000 000 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l’action 12 « Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) » du programme 181 « Prévention des risques » ;

- minorer de 200 000 000 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l’action 10 « Soutien à l'injection de biométhane » du programme 345 « Service public de l'énergie ».

Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 345 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de l’amendement.

Cet amendement, issu de discussions avec le Syndicat des Énergies Renouvelables (SER) et l'association AMORCE, a été adopté en commission des finances.