Amendement N° 1608C (Sort indéfini)

Selon les statistiques officielles, en Martinique, en 2013, 27 300 personnes vivent dans les sept quartiers prioritaires de la politique de la ville, soit 7,1 % de la population martiniquaise. Depuis plusieurs années, la Martinique sollicite la révision de la cartographie QVP, laquelle a été établie dans des conditions qui lui sont défavorables, sur la base de critères applicables à l'île de France et à l'exclusion de la méthode plus juste retenue pour définir la cartographie QPV de la Guadeloupe et de la Guyane.

Ainsi, ces critères de revenus basés sur une pondération différente, ont eu pour conséquence un abaissement du seuil de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) en fonction du revenu déclaré et de fait ont entraîné un nombre plus restreint de territoires et de populations admissibles à la politique de la ville à la Martinique. Ainsi, sur cette base, seulement 7 quartiers ont été reconnus prioritaires à la Martinique dont 1 seul au sein de la 1ère circonscription dans la ville du Robert.

Ce faible taux d'éligibilité des quartiers prioritaires surprend au regard des statistiques de l'Insee qui relèvent un seuil de pauvreté fixé à 60 % du niveau de vie médian métropolitain. De même, à la Martinique, la moitié de la population a un niveau de vie inférieur à 1 550 euros par mois par unité de consommation (UC). Cela explique selon l'Insee la faible part des ménages fiscaux imposés : seulement 39,2 % en Martinique contre 57,6 % en France métropolitaine. Par ailleurs, le plafond à 15 000 habitants retenus à la Martinique pour les villes éligibles avait pu interroger alors même qu'en France hexagonale il était de 10 000 habitants.

La méthode appliquée à la Guadeloupe a permis l'éligibilité de 16 quartiers dits prioritaires et de 32 à la Guyane (32 quartiers prioritaires).

La Martinique attend depuis 2017 cette révision, afin de disposer de moyens suffisants pour combattre la pauvreté et l'exclusion des habitants qui y sont confrontés.

L'amendement proposé vient appeler cette révision avant la fin de l'année 2024 en permettant l'éligibilité de 9 nouveaux QPV d'ici 2024 (à Parfaire).

En 2022, l'enveloppe allouée à la Martinique était fixée à 2 189 155 euros, en sus, 250 000€ pour les Cités éducatives et 100 000€ pour la Cité de l'emploi. Cette même année, la Guadeloupe a perçu pour 16 QPV, 2 435 630 euros, en sus, 650 000€ pour les Cités éducatives et 100 000€ pour la Cité de l'emploi.

Sur cette base, il est proposé d'abonder de 800.000 € l'action 01 – "Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville" du programme n° 147 : "Politique de la ville", en réduction de 800.000 € de l'action 04 – Réglementation, politique technique et qualité de la construction du programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat".