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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1598C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2023 par : Mme Louwagie, Mme Bonnivard, Mme Petex-Levet, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Kamardine, Mme Gruet, M. Brigand, M. Hetzel, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Forissier, M. Nury, Mme Valentin, Mme Anthoine, M. Ray, M. Descoeur, M. Rolland, M. Dubois, M. Dumont, M. Di Filippo.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 59(C)
I. – L’article 250 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifiée :
1° Le d du 11° du I est supprimé ;
2° Le VIII est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La loi de finances pour 2019 a prévu une réforme importante de la dotation d’intercommunalité et certaines évolutions concernant le calcul du coefficient d’intégration fiscale (CIF). Le CIF des communautés de communes prend désormais en compte (au numérateur et au dénominateur) les redevances assainissementà compter de 2020, et les redevances eau potable à compter de 2026.
Ces mécanismes d’intégration des redevances au sein du CIF remettent en cause les conditions, de maintien des syndicats intercommunaux ou mixtes qui interviennent en matière d’eau et d’assainissement alors que la loi de 2018 a facilité les conditions de « représentation-substitution » des communautés de communes en leur sein et que des grands syndicats d’eau existent. La recherche d’optimisation du CIF ne concernera que les communautés de communes qui exercent directement ces compétences et qui ne les ont pas transférées à un syndicat intercommunal ou mixte.
Pour rappel, le montant des redevances perçues par les syndicats intercommunaux n’est pas compris dans les ressources (au numérateur) de la communauté de communes dans le cadre du calcul du CIF. Ainsi, cette mesure reviendra – pour les communautés concernées – à augmenter le dénominateur du CIF et donc à le réduire mécaniquement, alors même qu’elles exercent bel et bien les compétences eau et assainissement via un syndicat.
Par ailleurs, cette mesure apparaît particulièrement pénalisante pour les communautés de communes qui seraient les seules concernées par la prise en compte de la redevance eau dans leur CIF. Cela n’a d’ailleurs fait l’objet d’aucune information ou simulation de la part des services de l’Etat.
C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer dans le calcul du CIF des communautés de communes (quel que soit leur régime de fiscalité) la prise en compte de la redevance d’eau.
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