Amendement N° 1422C (Sort indéfini)

Cet amendement propose de conditionner le soutien de Bpifrance à la publication d'un bilan carbone et d'un plan de transition pour toute entreprise de plus de cinq-cent salariés.

Cet amendement souhaite renforcer le caractère exemplaire de l'Etat et de décupler la réalisation du bilan carbone pour les entreprises, mesure qui peine à décoller malgré son importance cruciale et son caractère obligatoire pour les plus grandes entreprises.

Dans le prolongement des mesures adoptées dans le cadre de la loi Industrie verte, cette mesure indolore pour les finances publiques permettra d’accompagner efficacement les entreprises dans leurs efforts de décarbonation et de renforcer l’application des dispositions déjà existantes concernant l’empreinte carbone des entreprises.

En effet, l’article 1 A de l’ordonnance du n° 2005-722 dispose que la Banque publique d’investissement « apporte son soutien à la mise en œuvre de la transition écologique et énergétique ». Toutefois, force est de constater qu’aujourd’hui de trop nombreuses entreprises bénéficiant du soutien de la BPI considèrent leur impact environnemental comme une variable d’ajustement plutôt que comme un périmètre important de leur stratégie et de leur modèle d’affaires. Selon l’évaluation de la réglementation des bilans d’émissions de gaz à effet de serre publiée par l’ADEME en 2021, le taux de conformité à la réglementation n’était que de 43 % pour les entreprises soumises à cette obligation.

Cette disposition, travaillée avec le Mouvement Impact France, ne pèsera pas sur le développement des entreprises françaises compte tenu des nombreuses subventions publiques déjà existantes pour ces prestations, comme celles de l’ADEME permettant aux entreprises d’obtenir 80 % de remboursement sur la réalisation d’un bilan carbone. Cette disposition leur permettra même de prendre de l’avance sur la réglementation européenne et de faire de ces données environnementales un réel avantage concurrentiel.