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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1413C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2023 par : M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Avant l'article 50(C)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences potentielles de l’Accord de libre-échange entre l’Union européenne et le marché commun du sud pour le secteur agricole et alimentaire français. Ce rapport évalue les risques que ferait peser cet accord sur le secteur agricole français et en matière de respect des normes pour les produits importés des pays parties prenantes du Mercosur vers la France.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de demander un rapport sur les conséquences potentielles de l’Accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur pour le secteur agricole et alimentaire français.
Une étude réalisée par l'Institut technique de l'élevage français a montré que les effets cumulés du CETA et du Mercosur pourraient provoquer une baisse de près de 10% du prix du jeune bovin payé aux producteurs français, soit une diminution de 30% du résultat courant des exploitations spécialisées bovins viande. Cela pourrait amener à la perte de 25 000 à 30 000 emplois dans la filière bovine française.
Une étude d’impact doit être réalisée par l’Assemblée nationale avec une attention particulière quant aux conséquences de cet accord pour le secteur agricole et alimentaire français.
Il est indispensable que l’impact de cet accord entre l’Union européenne et le Mercosur soit mesuré en matière agricole et que la cohérence du futur traité avec les normes sanitaires et environnementales appliquées aux paysans français soit évaluée en profondeur.
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