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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1404C (Irrecevable)
Publié le 27 octobre 2023 par : M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Police nationale | 0 | 170 000 000 |
| Gendarmerie nationale | 0 | 170 000 000 |
| Sécurité et éducation routières | 0 | 60 000 000 |
| Sécurité civile | 400 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 400 000 000 | 400 000 000 |
| SOLDE | 0 |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Police nationale | 0 | 0 |
| Gendarmerie nationale | 0 | 0 |
| Sécurité et éducation routières | 0 | 60 000 000 |
| Sécurité civile | 60 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 60 000 000 | 60 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués à la mission sécurité civile afin de permettre à l’état de se doter de moyens matériels dans une quantité suffisante, en augmentant le nombre de canadairs.
Le 28 octobre 2022, dans une déclaration sur la lutte contre les feux de forêt, le Président de la République lui-même l’annonçait :
« Dans l’imaginaire collectif, c’est évidemment le Canadair qui est cet instrument de lutte contre les feux est l’avion le plus éprouvé, le plus performant. J’entends dire que nous en manquons, mais la question n’est pas tant d’en acheter que d’en produire, pour être totalement transparents avec vous. Aussi, je crois que seule une commande massive permettra de rouvrir les lignes de production et de pallier nos besoins.
Nous en avons 12 aujourd’hui, nous allons investir massivement pour que d’ici la fin du quinquennat, ces 12 soient remplacés et que leur nombre soit porté jusqu’à 16. Ce qui est un volume de commande inédit quand on regarde ce que nous avons fait ces dernières décennies. Là encore, deux de ces Canadairs seront remplacés grâce au fonds européen du mécanisme rescUE. Ce seront des Europairs, si l’on devait traduire ce geste éminent de solidarité sur la coque de nos appareils.
Mais, quelle est la stratégie que nous allons poursuivre ? Nous faisons le choix que je confirme ici solennellement, de les remplacer et de porter notre flotte à 16. »
Pourtant, dans le projet de loi de finances qui nous est présenté, aucun investissement ne semble aller dans ce sens. Le présent amendement permet donc de doter la sécurité civile de 400 000 000 d’€ supplémentaires afin d’avancer vers cet objectif.
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement de crédits :
- Augmente de 400 000 000 € les autorisations d’engagement et crédits de paiement de la sous-action 1 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux aériens – Avions » de l’action 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » du programme 161 « Sécurité Civile » ;
- Diminue de 170 000 000 € les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 01 « Ordre public et protection de la souveraineté » du programme 176 « Police nationale ».
- Diminue de 170 000 000 € les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 01 « Ordre et sécurité publics » du programme 152 « Gendarmerie nationale ».
- Diminue de 60 000 000 € les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 02 « Démarches interministérielles et communication » du programme 207 « Sécurité et éducation routière ».
Le Gouvernement est appelé à lever ce gage pour ne pas impacter les missions Police nationale, Gendarmerie nationale et Sécurité et éducation routière
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