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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1386C (Irrecevable)
Publié le 27 octobre 2023 par : Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 54(C)
I. – Le premier alinéa de l’article 27 de la loi n° 91‑647 relative à l’aide juridique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les avocats des barreaux de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint- Barthélemy, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie, de Papeete, de Saint-Denis de La Réunion et de Saint-Pierre de La Réunion, cette rétribution est majorée dans des conditions identiques à la majoration dont bénéficient, pour leur traitement, les fonctionnaires et magistrats de l’État en service dans les territoires ultra-marins. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement attire l’attention du gouvernement sur l’urgence de l’affectation de moyens financiers supplémentaires nécessaires à un meilleur fonctionnement de la justice dans les territoires ultra-marins, par la mise en œuvre d’un dispositif permettant d’augmenter la rétribution des avocats intervenant à l’AJ.
Depuis de nombreuses années, un écart important de niveau de vie est constaté entre les territoires ultramarins et l’Hexagone, frappant également les avocats exerçant dans ces collectivités.
Pour y remédier, cet amendement tend à majorer la rétribution versée aux avocats inscrits dans les barreaux ultra-marins intervenant à l’aide juridictionnelle dans des conditions identiques à la majoration dont bénéficient déjà, pour leur rémunération, les fonctionnaires et magistrats de l’Etat en service dans les territoires ultra-marins.
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