Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1253C (Sort indéfini)
Publié le 26 octobre 2023 par : M. Bryan Masson, Mme Pires Beaune, Mme Santiago, M. Baptiste, M. David, Mme Thomin, Mme Rabault, M. Olivier Faure, M. Mickaël Bouloux, Mme Pic, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Echaniz, M. Aviragnet, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Karamanli, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Avant l'article 50(C)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’harmonisation des dispositifs de reconnaissance et d’indemnisation à l’égard des harkis et de leurs conjoints ainsi que sur les modalités de lutte contre le non recours.
Il vise à établir une juste indemnisation des personnes concernées en remédiant aux disparités constatées issues de la superposition des dispositifs législatifs successifs ainsi qu’à lutter contre le taux de non recours encore important chez les veuves de harkis.
Exposé sommaire :
La loi n° 2022‑229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local, et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français a été votée à l’unanimité.
Le soutien et la reconnaissance de la Nation envers les harkis et leurs conjoints font l’objet de plusieurs dispositifs successifs qui se sont superposés, créant de nombreuses disparités d’indemnisation inacceptables.
Par ailleurs, le taux de non recours est également important et il convient de réfléchir à un mécanisme automatique.
Cet amendement vise à demander un rapport d’information sur l’harmonisation des dispositifs de reconnaissance et d’indemnisation à l’égard des harkis et de leurs conjoints. Ceci afin d’établir une juste indemnisation des personnes concernées et remédier aux disparités constatées issues de la superposition des dispositifs législatifs successifs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.