Amendement N° 1057C (Irrecevable)

Le POSEI, outil spécifique et adapté aux handicaps naturels ultramarins, a accompagné la création et le développement de nos filières. Il inclut notamment le régime spécifique d’approvisionnement (RSA), mis en place pour compenser les coûts de fret lié à l’importation des céréales destinées à l’alimentation animale à La Réunion.

Or, le prix de l’aliment constitue près des 2/3 du coût de production d’une volaille ou d’un porc. Une hausse du prix de l’aliment se traduit donc automatiquement par une hausse du prix de la viande proposée au consommateur.

Le RSA est la pierre angulaire du développement de nos filières, et de la marche vers le renforcement de notre souveraineté alimentaire à La Réunion. Soulignons que, grâce à cette aide, il est possible de proposer plus de 150 préparations locales différentes, au même tarif pour tous les éleveurs, adhérents et non adhérents, sans distinction, sur toutes les zones de l’île.

Or, depuis 2013, l’enveloppe du RSA est plafonnée à un montant total de 26,9M€ pour l’ensemble des Départements d’Outre-mer. Dans le même temps, la production locale de viande, d’œufs et de lait a augmenté de 10 %. Si bien que, depuis 2018, nous consommons la totalité de l’enveloppe disponible.

Dit autrement, depuis 2018, la filière finance elle-même une partie des coûts de fret qui devraient normalement être pris en charge par les autorités publiques. Cela représente, cette année, un montant de 5 millions d’aides au fret qui auraient dû être injectées dans la filière, et qui ne l’ont pas été.

La discussion du Gouvernement avec les instances européennes a conclu à un accord sur un montant de 8 millions d’euros supplémentaires versées pour abonder le RSA.

Lors du déplacement du Ministre des Outre-mer sur notre île à la fin du mois d’aout 2023, il nous a été confirmé que l’État conditionnait le versement de cette aide supplémentaire de 8M€ à Bruxelles, au fait que les collectivités locales la prennent en charge intégralement.

Cet amendement vise à ce que le France aille au bout de son engagement envers nos agriculteurs et qu’elle abonde le budget destiné à financer le RSA.

Pour respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF et pour assurer sa recevabilité financière, cet amendement propose les mouvements de crédit suivants :

· une diminution de 8 000 000 euros de l’action « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » de la Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

· une augmentation de 8 000 000 euros de l’action 21 « Adaptation des filières à l’évolution des marchés » du Programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » de la Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».