Amendement N° 1045C (Rejeté)

En Māóhi nui, plus de 57,6% des terres émergées sont en indivision. Le phénomène de l’indivision et l’impossibilité pour certaines successions d’en sortir sont le fruit de nombreux facteurs. Le facteur originel correspond à la transposition du droit hexagonal en Māóhi nui, notamment pour la procédure d’enregistrement des terres dès une loi tahitienne du 24 mars 1852 visant à procéder au recensement des terres et des propriétaires. A la fin du Protectorat en 1880, la propriété foncière n’était toujours pas clairement établie, en raison du retard pris pour le cadastrage des terres dû à l’absence de concomitance entre la revendication foncière et le levé cadastral. Dans un premier temps, l’État s’est approprié toutes les terres de ce qui était à l’époque une colonie. Dans un second temps, l'Etat a rétrocédé les terres revendiquées par les Māóhi qui avaient réussi à respecter la procédure et les délais de revendication. La procédure de revendication pensée par les hommes de lois de l’Hexagone, n’était pas adaptée au peuple Māóhi, notamment à cause de la différence de langues. Aujourd’hui encore, il existe de nombreuses revendications foncières en Māóhi nui. L’un des autres facteurs empêchant la sortie de l’indivision est le coût que celle-ci représente. Les pouvoirs publics se sont intéressés à cela et tentent de le résoudre notamment en octroyant une aide individuelle aux personnes aux revenus les plus modestes. Cette aide a été créée par la délibération n°2016-105 APF du 27 octobre 2016 instituant une aide individuelle en vue de favoriser la sortie de l’indivision immobilière. Elle est accordée en cas d’indivision successorale ayant fait l’objet d’une décision judiciaire devenue définitive ou en cas d’indivision successorale ayant fait l’objet d’une décision amiable de partage établie par un notaire. Les frais liés à la sortie d’indivision pouvant être pris en charge sont les frais de géomètre, les frais notariés, les frais d’avocats et les droits d’enregistrement et de transcription restant dus, dans la limite de 5 millions de francs XPF soit près de 42 000 euros. L’amendement proposé a pour objet d’abonder le fonds consacré à cette aide afin que puissent en bénéficier toute personne, sans condition de revenus, qui veut procéder au partage des biens immobiliers qui composent l’indivision. Les problèmes liés au foncier trouvent leur origine dans l’application indifférenciée par l’Etat français du droit français sans avoir pris en considération les spécificités culturelles et linguistiques du pays. En 2016, le fonds d’aide individuelle en vue de favoriser la sortie de l’indivision immobilière avait été doté de 160 millions de francs XPF soit près de 1,340 million d’euros. Il était estimé par l’ancienne Garde des Sceaux, Mme BELLOUBET, que le tribunal foncier traiterait entre 250 et 300 dossiers par an. L’aide restant plafonnée à 5 millions de francs XPF, les crédits annuels nécessaires pour alimenter le fonds d’aide individuelle en vue de favoriser la sortie de l’indivision immobilière s’élèvent à près de 1,5 milliard de francs XPF soit 12,6 millions d’euros.
C'est la raison pour laquelle il est proposé une hausse de 50,4 millions d'euros des AE et de 12,6 millions d'euros des CP.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière :

Un nouveau programme « Aide en vue de favoriser la sortie de l’indivision immobilière en Polynésie française » est abondé de 50 400 000 d’euros en AE et CP. Les crédits sont prélevés sur l’action 04 « Gestion de l’administration centrale » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».
Il est demandé au gouvernement de lever le gage afin de ne pas diminuer le budget de la Justice.