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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1024C (Irrecevable)
Publié le 26 octobre 2023 par : M. Maillot, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 8 000 000 | 0 |
| Conditions de vie outre-mer | 0 | 8 000 000 |
| TOTAUX | 8 000 000 | 8 000 000 |
| SOLDE | 0 |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 8 000 000 |
| Conditions de vie outre-mer | 8 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 8 000 000 | 8 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le RSA est la pierre angulaire du développement de nos filières, et de la marche vers le renforcement de notre souveraineté alimentaire à La Réunion. Soulignons que, grâce à cette aide, il est possible de proposer plus de 150 préparations locales différentes, au même tarif pour tous les éleveurs, adhérents et non adhérents, sans distinction, sur toutes les zones de l’île.
Or, depuis 2013, l’enveloppe du RSA est plafonnée à un montant total de 26,9 millions d'euros pour l’ensemble des Départements d’Outre-mer. Dans le même temps, la production locale de viande, d’œufs et de lait a augmenté de 10 %. Si bien que, depuis 2018, nous consommons la totalité de l’enveloppe disponible.
Dit autrement, depuis 2018, la filière finance elle-même une partie des coûts de fret qui devraient normalement être pris en charge par les autorités publiques. Cela représente, cette année, un montant de 5 millions d’aides au fret qui auraient dû être injectées dans la filière, et qui ne l’ont pas été.
La discussion du Gouvernement avec les instances européennes a conclu à un accord sur un montant de 8 millions d’euros supplémentaires versées pour abonder le RSA.
Lors du déplacement du Ministre des Outre-mer sur notre île à la fin du mois d’aout 2023, il nous a été confirmé que l’État conditionnait le versement de cette aide supplémentaire de 8 millions d'euros à Bruxelles, au fait que les collectivités locales la prennent en charge intégralement.
Cet amendement vise à ce que le France aille au bout de son engagement envers nos agriculteurs et qu’elle abonde le budget destiné à financer le RSA.
Pour respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF et pour assurer sa recevabilité financière, cet amendement propose les mouvements de crédit suivants :
· une diminution de 8 000 000 euros de l’action 9 « Appui à l’accès aux financements bancaires » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la Mission « Outre-mer »
· une augmentation de 8 000 000 euros de l’action 4 « Financements de l’économie » du Programme 138 « Emploi Outre-mer », de la Mission « Outre-mer. »
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