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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1013C (Rejeté)
Publié le 26 octobre 2023 par : M. Rancoule, M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Administration territoriale de l'État | 0 | 200 000 |
| Vie politique | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | 200 000 | 0 |
| TOTAUX | 200 000 | 200 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter le budget du Conseil National des Activités Privées de Sécurité aujourd’hui largement sous-dimensionné au vu de l’ensemble des missions qu’il doit remplir.
Le secteur de la sécurité privée totalise en effet 183 116 salariés en 2019 et réaliserait un chiffre d’affaires de 7,95 milliards d’euros sur la même année d’après les chiffres du Groupement des Entreprises de Sécurité (GES).
Le CNAPS est chargé de la délivrance, pour le compte de l’État, des autorisations d’exercice dans le secteur de la sécurité privée, du contrôle des acteurs (personnes physiques ou morales) de la sécurité privée et d’une mission de conseil à la profession, ce qui lui confère un rôle exceptionnel pour l’ensemble de la filière.
A l’aube des jeux olympiques de Paris 2024 où la sécurité privée devrait tenir une place très importante dans la sécurité de l’événement, il apparait pertinent de développer la croissance du CNAPS et d’accroitre ses budgets. En effet, si l'objectif est de progressivement compléter le manque d'agents de sécurité privée confirmé dans le rapport de la Cour des comptes de janvier 2023, il est nécessaire que le CNAPS puisse être moteur dans cette croissance du secteur et ait plus de moyens.
Cet accroissement de budget permettrait donc non seulement de pérenniser les 10 ETP qui avaient été prévus en renfort en 2023, non renouvelés en 2024. Ses personnels supplémentaires pourraient aider à réduire les délais d'obtention délivrés par le CNAPS et pourraient être également davantage mobilisés pour effectuer des contrôles auprès des entreprises du secteur pour éviter les abus qu'il connait.
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 200 000 euros pour l’action n° 01 : « État-major et services centraux » du programme n° 216 : « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 04 : « Pilotage territorial des politiques gouvernementales » du programme n° 354 : « Administration territoriale de l’État ».
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
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