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Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) — Texte n° 1675
Amendement N° 45 (Adopté)
Publié le 26 septembre 2023 par : Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brigand, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Martin, M. Neuder, M. Nury, Mme Petex-Levet, M. Vincendet, M. Dubois, Mme Périgault, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, M. Ray.
Texte de loi N° 1675
Article 15 (consulter les débats)
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2023 »
la date :
« 1er janvier 2024 ».
Exposé sommaire :
Si l’année 2023 pouvait être admissible et recevable lorsque le Projet de Loi de Programmation des Finances Publiques pour les années 2023-2027 a été enregistré auprès de la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 septembre 2022, étant arrivé maintenant en septembre 2023, il faut modifier 2023 par 2024 afin d’actualiser les dispositions législatives de ce texte.
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