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Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) — Texte n° 1675
Amendement N° 22 (Tombe)
Publié le 26 septembre 2023 par : Mme Maximi, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1675
Article 17 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous entendons protéger les Françaises et les Français du corsetage des dépenses de la Sécurité sociale et de l’ONDAM prévu dans le présent article.
Nous vous prévenions l’année dernière, un objectif national de dépenses d’assurance maladie en très nette baisse, puisqu’elles passent de 6,6 à 3,8 %, soit une baisse de 42 %, n’était ni crédible, ni tenable. Une fois de plus le gouvernement a néanmoins décidé de n’en faire qu’à sa tête, et de s’enfoncer par idéologie.
Où en sommes-nous aujourd’hui ? Le gouvernement se lance dans une chasse aux arrêts maladie. Mais ces derniers ont une cause profonde : le mal-être au travail. Le motif d’arrêt en première augmentation est la santé mentale, le premier secteur en augmentation est la santé humaine et l’action sociale. Ce sont précisément les premiers de corvée que vous avez condamné à deux ans fermes qui n’en peuvent plus !
La Commission des comptes de la Sécurité sociale estime que pour répondre à la stricte évolution naturelle, notamment due au vieillissement, l’ONDAM devrait évoluer de +4 %. En entérinant une hausse tendancielle de 2,3%, sous l’inflation, et donc une baisse réelle, cet article propose purement et simplement une dégradation de l’offre de soins. Il s’agit ici du retour au vieux monde de la marchandisation de la santé et de l’austérité. Alors que les scandales des ehpads nous attendent de nouveaux cet automne, on veut nous faire faire des économies au prix de la dignité de la vie de la petite enfance et des seniors.
En cette période d’inflation, le rôle de la sécurité sociale est plus essentiel que jamais : il est du devoir de l’État de protéger les individus des conséquences des aléas économiques, aussi nous demandons la suppression de cet article cynique.
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