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Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) — Texte n° 1675
Amendement N° 108 (Tombe)
Publié le 27 septembre 2023 par : M. Sansu, M. Tellier, M. Le Gayic.
Texte de loi N° 1675
Article 17 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article préfigure un ONDAM, une fois de plus, historiquement bas au regard des besoins de notre système de santé.
L’ONDAM et ses sous-objectifs pour 2023 étaient déjà insuffisants. Ceux annoncés pour 2024 et 2025 sont encore davantage réduits. Aussi, ils sont largement inférieurs à l’augmentation tendancielle des dépenses de santé et sans commune mesure avec les besoins des hôpitaux publics sachant que la Fédération hospitalière de France (FHF) a d’ores et déjà indiqué que les hôpitaux publics avaient besoin d’une rallonge budgétaire de près de 3 milliards d’euros pour boucler leur budget 2023.
Il est donc essentiel de supprimer cet article.
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