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Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) — Texte n° 1675
Amendement N° 102 (Tombe)
Publié le 27 septembre 2023 par : M. de Courson, Mme Bassire, M. Castellani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Taupiac.
Texte de loi N° 1675
Article 1er (consulter les débats)
À la seizième ligne de la cinquième colonne du tableau de l'alinéa 60, substituer au chiffre :
« 0,1 »
le chiffre :
« 0 ».
Exposé sommaire :
L’auteur de cet amendement veut alerter sur l’absence de réponse du Gouvernement sur l’origine de l’effort en recettes prévu pour les ASSO en 2024, malgré sa demande réitérée en commission des finances en nouvelle lecture.
Le Gouvernement pourrait vouloir créer une ponction exceptionnelle sur les régimes de retraites complémentaires.
A défaut d’avoir obtenu des informations claires à ce sujet, il est proposé de supprimer cet effort en recette non justifié de la trajectoire indiquée dans le rapport annexé.
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