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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 326 (Tombe)
Publié le 29 septembre 2023 par : M. Gosselin, Mme Petex-Levet, M. Brigand, Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Périgault.
Texte de loi N° 1674
Article 5 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 26 et 27.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’interdiction d’utiliser un compte d’accès à un ou plusieurs services en ligne dans le cadre d’une composition pénale.
Cette interdiction représente une importante restriction aux libertés numériques, à la liberté de communication et au droit à l’information prononcée dans le cadre d’une composition pénale, contrôlée de façon sommaire par le magistrat du siège.
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