Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 633 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1673
Après l'article 11
Après l’article L. 1243‑11‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 1243‑11‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1243‑11‑2. – Lorsque l’employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l’échéance du terme du contrat à durée déterminée sous la forme d’un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail, il notifie cette proposition par écrit au salarié.
« En cas de refus du salarié de poursuivre la relation contractuelle de travail dans les conditions déterminées au précédent alinéa, celui-ci est présumé avoir démissionné volontairement de son poste.
« L’article L. 1237‑1-1 du code du travail détermine les modalités d’application du deuxième alinéa.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Exposé sommaire :
L’article L. 1243-11-1 du code du travail a pour objectif de fixer les relations entre l’employeur et le salarié lorsque le premier propose au second de poursuivre la relation contractuelle de travail après l’échéance du terme du CDD sous la forme d’un CDI, dans des conditions de travail identiques (même poste ou poste à qualification équivalente ; même rémunération ; même lieu de travail).
Or, force est de constater que l’article en question ne fixe rien du tout : il est signifié qu’en cas de refus du salarié de poursuivre son emploi, après échéance du contrat à durée déterminée, sous la forme d’un contrat à durée indéterminée, l’employeur informe simplement Pôle emploi.
Par le présent amendement, il est proposé de modifier cet article, afin de considérer le refus d’un emploi similaire proposé comme une démission de fait de la part du salarié, dans les conditions fixées à l’article L. 1237-1-1 du même code.
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