Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 383 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Pfeffer, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1673
Après l'article 9
Un crédit d'impôt de trois ans est mis en place pour les entreprises qui vont au-delà de leurs obligations légales en matière de recrutement, concernant le seuil de 6% dans l'administration, ses organismes publics et les entreprises dans lesquelles l'État a des participations.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à encourager les entreprises à aller au-delà de leurs obligations légales en matière de recrutement, en particulier en ce qui concerne le seuil de 6% de travailleurs handicapés. Le seuil de 6% mentionné correspond à l'obligation légale qui exige que les entreprises et institutions publiques emploient un pourcentage minimum de travailleurs handicapés par rapport à leur effectif total. Afin de stimuler davantage encore l'emploi des personnes, en situation de handicap et d'encourager les entreprises à aller au-delà de cette obligation légale, nous proposons un crédit d'impôt. Concrètement, les entreprises qui dépasseront le seuil de 6% et embaucheront davantage de travailleurs handicapés bénéficieront d'un avantage fiscal sous la forme d'une réduction de leurs impôts sur une période de trois ans.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.