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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 287 (Tombe)
(1 amendement identique : 1597 )
Publié le 21 septembre 2023 par : Mme Garin, Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry.
Texte de loi N° 1673
Article 10 (consulter les débats)
Rétablir le 1° à l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 214‑1 est ainsi modifié :
« a) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ;
« b) Sont ajoutés un II et un III ainsi rédigés :
« II. – La politique d’accueil du jeune enfant est conduite dans le cadre d’une stratégie nationale adoptée par arrêté du ministre chargé de la famille, qui détermine notamment des priorités et objectifs nationaux pluriannuels en matière :
« 1° De développement quantitatif et qualitatif de l’offre d’accueil du jeune enfant, en prenant notamment en compte les besoins des parents en situation de monoparentalité ;
« 2° De renforcement de l’accessibilité de l’offre d’accueil du jeune enfant pour tous les enfants et leur famille ;
« 3° D’emplois, de compétences, de qualifications et de conditions de travail dans le secteur de l’accueil du jeune enfant ainsi que de besoins nationaux de formation professionnelle qui en découlent.
« III. – L’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale participent, dans les conditions prévues par le présent livre et par la deuxième partie du code de la santé publique, à la politique d’accueil du jeune enfant en tenant compte des priorités et objectifs nationaux mentionnés au II. »
Exposé sommaire :
Le nombre de familles monoparentales est depuis une quarantaine d’années en nette augmentation. Alors qu’elles ne représentaient que 10 % des familles au début des années 80, elles représentent aujourd’hui un quart des ménages avec enfants, selon l’INSEE. Ces familles monoparentales sont, dans 85 % des cas, gérées par des femmes.
La prise en charge de l’éducation de l’enfant, les tâches domestiques, les difficultés à trouver des modes de garde et à concilier vie privée et vie professionnelle ont des conséquences économiques, psychologiques, sanitaires et sociales importantes pour les familles monoparentales. Les besoins de déploiement de modes de garde d’enfants sont ainsi particulièrement prégnants pour ces familles.
Exposition continue à des nuisances sonores, pénibilité émotionnelle, pénurie de personnels... les conditions de travail des professionnel·le·s de la petite enfance peuvent être par ailleurs mauvaises et en forte dégradation. Dans son rapport remis le 31 mars 2023, l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) constate une très
grande disparité des établissements en termes de qualité et souligne que les maltraitances individuelles dans les crèches ne peuvent pas être détachées de la maltraitance institutionnelle. Il pointe notamment la dégradation des conditions de travail, qui relèvent du fait d’une pénurie de personnels d’un travail “à la chaine”, vidant l’activité de son sens et favorisant la négligence, comme facteurs de risque de maltraitance. Cette dégradation de leurs conditions de travail affecte fortement ces professionnel·le·s et a des conséquences lourdes sur le bien-être et la santé des enfants.
Cet amendement des député.es écologistes, et travaillé avec le CIDFF. vise ainsi à rétablir la proposition de mise en place d’une stratégie nationale d’accueil du jeune enfant par le ou la ministre chargé·e de la famille, en y précisant l’attention nécessaire aux besoins spécifiques des parents isolés. Il inclut par ailleurs, dans un souci de bien être de l’enfant et du personnel chargé de l’accueil du jeune enfant, des femmes pour l’essentiel, une attention particulière aux conditions de travail de ces professionnel·le·s.
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