Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1597 (Tombe)
(1 amendement identique : 287 )
Publié le 22 septembre 2023 par : Mme Perrine Goulet, Mme Josso.
Texte de loi N° 1673
Article 10 (consulter les débats)
Rétablir le 1° à l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 214‑1 est ainsi modifié :
« a) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ;
« b) Sont ajoutés un II et un III ainsi rédigés :
« II. – La politique d’accueil du jeune enfant est conduite dans le cadre d’une stratégie nationale adoptée par arrêté du ministre chargé de la famille, qui détermine notamment des priorités et objectifs nationaux pluriannuels en matière :
« 1° De développement quantitatif et qualitatif de l’offre d’accueil du jeune enfant, en prenant notamment en compte les besoins des parents en situation de monoparentalité ;
« 2° De renforcement de l’accessibilité de l’offre d’accueil du jeune enfant pour tous les enfants et leur famille ;
« 3° D’emplois, de compétences, de qualifications et de conditions de travail dans le secteur de l’accueil du jeune enfant ainsi que de besoins nationaux de formation professionnelle qui en découlent.
« III. – L’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale participent, dans les conditions prévues par le présent livre et par la deuxième partie du code de la santé publique, à la politique d’accueil du jeune enfant en tenant compte des priorités et objectifs nationaux mentionnés au II. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rétablir les dispositions initialement prévues pour l’élaboration d’une stratégie nationale de la politique d’accueil du jeune enfant, en ajoutant une compétence de contrôle des établissements de la petite enfance déterminée au niveau national. En outre, sur proposition du Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HFCEA), la rédaction intègre le ministre chargé de l’enfance dans l’élaboration de ladite stratégie nationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.