Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 234 (Rejeté)
Publié le 21 septembre 2023 par : M. Breton, M. Hetzel, Mme Périgault, M. Kamardine, M. Bazin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Bony, Mme Dalloz, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Taite, M. Portier, M. Thiériot, Mme Louwagie, M. Brigand, M. Dubois, Mme Corneloup, M. Forissier, M. Le Fur, Mme Petex-Levet.
Texte de loi N° 1673
Article 2 (consulter les débats)
Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants :
« Le contrat d’engagement précise les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part. Il précise également les droits du demandeur d’emploi, notamment :
« 1° le droit de choisir, parmi différentes modalités possibles, la manière dont il souhaite être en contact avec les organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 ;
« 2° le droit d’obtenir une réponse à une demande dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande ;
« 3° le droit d’être reçu, à sa demande, dans les sites physiques des organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, travaillé en lien avec le Secours Catholique, vise à renforcer les droits des demandeurs d’emploi et à défendre un service public accessible, adapté aux personnes et qui ne soit pas uniquement numérique.
A l’heure où 1 Français sur 3 et 1 jeune sur 5 se sentent éloignés du numérique, et que, loin de s’améliorer, cette fracture s’aggrave d’année en année, la poursuite de la dématérialisation des services publics risquerait d’augmenter le non-recours aux droits.
En accord avec les recommandations de la Défenseure des droits, il est essentiel que les demandeurs d’emploi puissent choisir le mode de contact avec l’organisme référent qui leur convient le plus et, par conséquent, de prévoir systématiquement une alternative à la voie dématérialisée.
Cet amendement vise également à assurer le droit des personnes à obtenir des réponses dans un délai maximum et à pouvoir être reçu physiquement, à sa demande, dans les sites des opérateurs et organismes du réseau France Travail.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.