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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 222 (Rejeté)
Publié le 21 septembre 2023 par : Mme Levavasseur, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, M. Marchio, M. Muller, Mme Mélin, M. Taché de la Pagerie, Mme Loir, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1673
Après l'article 8 (consulter les débats)
Le deuxième alinéa de l’article L. 5212‑9 du code du travail est ainsi modifié :
1° Les mots : « et des emplois, déterminés par décret » sont supprimés ;
2° À la fin, les mots : « , exigeant des conditions d’aptitude particulières, occupés par des salariés de l’entreprise » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Lors des auditions, il a été fait mention de la liste des ECAP (emplois exigeant des conditions d'aptitudes particulières).
Cette liste, définie en 1987, lors de la mise en œuvre initiale de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), permet d’accorder une exemption à certaines branches professionnelles. Toutefois, elle n’a jamais été révisée et ne reflète aujourd’hui plus les réalités du terrain.
En effet, les métiers ont évolué depuis 1987. De même, des aides techniques, des aménagements ont été créés et les nouvelles technologies permettent aujourd’hui à certains travailleurs souffrants de handicap de travailler dans des domaines autrefois plus difficilement accessibles.
Aussi, de nombreuses associations représentatives des personnes en situation de handicap, dont Collectif Handicap, demandent depuis lontemps la suppression de cette liste, qui, finalement, entre en contradiction avec les notions mêmes d’accès à un emploi librement choisi et de lutte contre la discrimination à l’embauche.
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