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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1643 (Tombe)
Publié le 22 septembre 2023 par : Mme Boyer, Mme Jacqueline Maquet, M. Haury, Mme Métayer, M. Buchou, M. Ardouin, M. Giraud.
Texte de loi N° 1673
Article 2 (consulter les débats)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
Exposé sommaire :
L'article 2 unifie les droits et devoirs des demandeurs d'emploi, y compris les bénéficiaires du RSA,
sous la forme d'un contrat d'engagement élaboré et conclu avec un organisme référent. Ce contrat
doit ainsi définir tant les engagements du demandeur d’emploi que ceux de l'organisme référent. Le
niveau d’intensité de l’accompagnement, notamment, devait donc initialement être le fruit
d’échanges entre les deux parties au contrat.
Or, à l’occasion des débats dans la chambre Haute, les sénateurs ont adopté un amendement visant à
imposer dans la lettre du contrat, en amont des discussions entre organismes et demandeurs
d’emploi, la mention d’une “durée hebdomadaire d'activité du demandeur d'emploi d'au moins
quinze heures”.
Cet ajout va à l’encontre de la logique d’accompagnement adapté et progressif voulu par la réforme
France Travail en ce qu’il méconnait largement la réalité des personnes les plus éloignés de
l’emploi.
Les personnes cumulant des problématiques diverses de santé, physique et/ou psychique, de
mobilité, ou encore de logement ne sont pas toujours et en réalité très rarement immédiatement en
mesure de s’inscrire dans une démarche de recherche d’emploi. Elles ont besoin d’un
accompagnement global, adapté à leur rythme, possibilités et impossibilités, à leurs besoins, C’est
justement dans cette logique que l’Etat soutient depuis plusieurs années le déploiement de
programmes nationaux tels que Premières Heures en Chantier et TAPAJ, qui démontrent la
pertinence et l’efficacité d’une temporalité d’accompagnement adaptée à chaque personne. Comme les structures de l’insertion par l’activité économique peuvent en témoigner, il est
contreproductif d’imposer sans dialogue et sans prise en compte des difficultés un volume
hebdomadaire de 15h à une personne durablement éloignée de l’emploi. Le risque de décrochage, et
donc in fine d’invisibilisation, est en effet majeur dans ces conditions.
Il est donc essentiel pour la bonne réussite de France Travail de supprimer cet ajout afin de laisser
aux organismes référents et aux demandeurs d’emploi l’opportunité d’échanger sur les moyens les
plus adaptés au retour vers l’emploi durable.
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