Amendement N° 1770 (Tombe)

L'article 2 unifie les droits et devoirs des demandeurs d'emploi, y compris les bénéficiaires du RSA, sous la forme d'un contrat d'engagement élaboré et conclu avec un organisme référent.
Ce contrat doit ainsi définir tant les engagements du demandeur d’emploi que ceux de l'organisme référent.
À l’occasion des débats dans la chambre Haute, les sénateurs ont adopté un amendement visant à imposer dans la lettre du contrat, en amont des discussions entre organismes et demandeurs d’emploi, la mention d’une “durée hebdomadaire d'activité du demandeur d'emploi d'au moins quinze heures”.
Bien que cet ajout ait été légèrement nuancé par les modifications proposées par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée il nous apparaît toujours que cette mention d’un minimum de 15h impose une pression indésirable à l’égard des demandeurs d’emplois
Toute mention d’un minimum méconnait en effet gravement la réalité de nos concitoyens les plus en difficultés. Les personnes cumulant des problématiques diverses de santé, physique et/ou psychique, de mobilité, ou encore de logement ne sont pas toujours en mesure de s’inscrire dans une démarche de recherche d’emploi. Le risque de décrochage, et donc in fine d’invisibilisation, est en effet majeur lorsque ces conditions ne sont pas réunies.
Il est donc essentiel pour la bonne réussite de France Travail de supprimer cet ajout afin de laisser aux organismes référents et aux demandeurs d’emploi l’opportunité d’échanger sur les moyens les plus adaptés au retour vers l’emploi durable.