Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1572 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1673
Après l'article 10
I. – L’article L. 571‑1-A du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les effets sonores causés par les enfants dans les services aux familles, les aires de jeux pour enfants et les installations similaires ne sont pas nocifs pour l’environnement. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 < i>ter< /i> ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Inspiré par les travaux et les contributions de la FFEC, cet amendement propose de créer un « droit des enfants à faire du bruit ». Il apparaît que les établissements d’accueil pour enfants, notamment les crèches, se heurtent de plus en plus à des litiges de voisinage en raison des nuisances sonores générées par les enfants. Ces conflits ont des conséquences directes, comme le refus d’accès aux espaces communs adjacents aux locaux de la crèche, l’opposition à des aménagements réglementaires essentiels pour la sécurité des enfants et des restrictions imposées par des copropriétés sur l’utilisation des espaces, limitant par exemple le temps d’accès extérieur des enfants.
L’incident survenu à Bruges, en Gironde, durant l’été 2023, où des jeux pour enfants ont dû être déplacés suite aux plaintes de riverains, souligne la nécessité d’une intervention législative. Au niveau européen, cette problématique a déjà été adressée. En Allemagne, des crèches ont été confrontées à des procédures judiciaires dès 2010 à ce sujet. Bien que certaines aient été défavorisées, d’autres ont obtenu gain de cause. Aujourd’hui, l’article 22 (1a) du Bundes- Immissionsschutzgesetz (BImSchG) stipule que « les bruits émis par les enfants dans les garderies, aires de jeux et installations similaires ne sont généralement pas considérés comme nuisibles pour l’environnement. »
La reconnaissance d’un « Droit des enfants à faire du bruit » vise ainsi à protéger les libertés individuelles des plus jeunes tout en garantissant leur développement harmonieux. Ainsi, cet amendement aspire à instaurer un cadre juridique solide, assurant à chaque enfant en crèche le droit fondamental de jouer librement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.