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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1443 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1673
Article 5 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 44.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de préserver l’émission, par la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle, d’un avis sur le projet de convention pluriannuelle de l’assurance chômage.
Le texte prévoit en effet de lui retirer cette prérogative, tout en lui laissant la charge de production d’un avis sur l’agrément des accords d’assurance chômage. Or, l’agrément relève d’une décision unilatérale de l’administration, tandis que la convention relève idéalement, et bien que ce ne fût pas le cas pour la convention précédente, d’une négociation entre partenaires sociaux. Il apparaît alors absurde qu’une commission chargée de la négociation collective ne puisse pas s’exprimer sur la seconde.
Pour cette raison, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes demandent à ce que la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle conserve la mission de production d’un avis sur la convention pluriannuelle de l’assurance chômage.
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