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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1438 (Adopté)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Catteau, Mme Loir, M. Dessigny, Mme Lavalette, Mme Dogor-Such, Mme Mélin, Mme Levavasseur, M. Muller, M. Taché de la Pagerie, M. Bentz, M. Frappé, M. Marchio, M. Villedieu, M. Salmon, M. Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou.
Texte de loi N° 1673
Après l'article 11 (consulter les débats)
Au plus tard le 30 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût, pour les établissements ou les services d’aide par le travail, de l’instauration des obligations d’employeur prévues à l’article 9 de la présente loi.
Exposé sommaire :
Inspiré par les travaux d’APF France handicap, cet amendement vise à demander un rapport relatif à l’impact financier pour les ESAT du fait de leurs nouvelles obligations.
Ce projet de loi prévoit une amélioration de plusieurs droits individuels des travailleurs d’ESAT (mutuelle santé, transport, chèques vacances, titres restaurant), poursuivant ainsi la logique de transformation des ESAT lancée depuis 2021.
Si ces améliorations semblent aller dans le bon sens, ces mesures toutefois vont avoir un coût très important pour les acteurs du secteur. A titre d’exemple, l’étude d’impact du projet de loi actuel estime à 36M € le coût pour les ESAT lié à la mise en place obligatoire d’une complémentaire santé pour ses travailleurs. Un accompagnement des acteurs du secteur est donc nécessaire afin qu’ils mobilisent les moyens permettant de solvabiliser ces nouvelles dépenses.
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