Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1391 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Muller, Mme Le Pen, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1673
Après l'article 10
I. – Le I de l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement de copropriété ne peut pas s’opposer à la création, au fonctionnement ainsi qu’à la modernisation d’établissements définis à l’article L. 2324‑1 du code de santé publique au sein des locaux à destination ou à usage autre que d’habitation. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 < i>ter< /i> ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Alors que le Gouvernement s'est engagé à créer 100 000 solutions d'accueil d'ici 2027 et 200 000 places d'ici 2030, ce projet pourrait être freiné en raison de certains phénomènes dont les crèches installées dans du foncier privé sont souvent victimes.
En effet, entre refus de mise à disposition des espaces communs adjacents aux locaux de la crèche, refus d'autoriser les aménagements des espaces communs à usage privatif ou encore restrictions imposées par certaines copropriétés quant à l'utilisation des espaces communs et privatifs, qui vont à l'encontre des intérêts des enfants, la règle de protection nationale des enfants instaurée par cet amendement est nécéssaire.
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