Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1299 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1673
Article 2
Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de suspension de l’allocation mensuelle, un nouveau contrat mentionné à l’article L. 5411‑6 du présent code est établi entre la personne mentionnée à l’article L. 5411‑1 du présent code et l’organisme référent vers lequel elle a été orienté tenant compte des inobservations des engagements du précédent contrat. En cas de nouveau manquement au contrat, l’allocation mensuelle est supprimée. »
Exposé sommaire :
Il faut faire preuve de fermeté. Les engagements pris ne doivent pas être pris avec légèreté, et les manquements doivent donc être sanctionnés. En cas de suspension, nous laissons la possibilité de refaire un nouveau contrat, cependant, une éventuelle rupture de ce dernier doit conduire à une suppression immédiate de l'allocation mensuelle.
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