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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1294 (Non soutenu)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Le Fur, M. Viry, Mme Dalloz, M. Cordier, M. Neuder, Mme Périgault, M. Forissier, M. Portier.
Texte de loi N° 1673
Article 3
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Exposé sommaire :
Aux alinéas 6 et 10 de l’article 1, le Projet de loi prévoir l’inscription automatique à France Travail du conjoint (ou concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarités de la personne qui demande à obtenir le RSA) quand elle n’est pas en emploi.
Comment justifier une telle mesure.
Si le travail est un devoir comme le précise la Constitution de 1958, il n’y a pas d’obligation à occuper un emploi.
Certains de nos concitoyens travaillent sans occuper d’emploi, c’est le cas notamment de parents restant au foyer pour s’occuper de leurs enfants ou de personnes accompagnant leurs parents très âgés.
Enfin, parfois, au sein du couple, l’un des conjoints ne souhaite pas forcément que l’autre sache qu’il est au RSA.
Si nous adoptions le texte en l’état nous créerions une forme d’obligation à être en emploi.
Cet amendement vise à supprimer cette inscription automatique.
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