Amendement N° 973 (Retiré avant séance)

En cohérence avec l’amendement proposé à l’article 1er, nous proposons de supprimer l’inscription automatique du conjoint dans le code de l’action sociale et des familles.

Le projet de loi vise à ce qu’une personne qui ferait valoir ses droits au RSA soit automatiquement inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi. Cette mesure nous interroge à plusieurs égards mais il nous semble encore plus problématique que soit également inscrits automatiquement le conjoint de la personne, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

Les dispositions de l’article 1er nous inquiètent car elles rompent avec la recherche d’emploi pensée comme un acte volontaire d’une personne consciente des engagements qu’elle prend et des risques en cas de manquements. L’automaticité de l’inscription va en outre à l’encontre de l’attention qui devrait être portée à la situation personnelle de chaque personne.

Ces éléments nous amènent à être critique vis-à-vis de l’inscription automatique de la personne faisant valoir ses droits au RSA mais l’inscription également de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité nous semble encore plus problématique et c’est la raison pour laquelle nous proposons cet amendement. Cette disposition nous semble aller encore davantage à l’encontre du respect des personnes et des libertés fondamentales.

Rappelons également que beaucoup de personnes contribuent à la société par un travail,parfois dur,qui n’est pas réalisé dans le cadre d’un emploi et qui mériterait pourtant d’être davantage reconnu et valorisé par notre société ; c’est le cas par exemple des personnes qui font le choix de se consacrer à leur famille et à l’éducation des enfants ou de s’occuper d’un proche malade. Ces personnes contribuent de la manière la plus utile et vitale à la société et c’est pourquoi elles ne devraient pas être obligatoirement inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi.