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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1163 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2023 par : Mme Ranc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1673
Après l'article 10
I. – L’article L. 4383‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié ;
1° Après le 1° , il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Pour les formations d’auxiliaire de puériculture et d’éducateurs de jeunes enfants, par arrêté du ministre en charge de la famille qui fixe ce nombre sur la base du schéma régional des formations sanitaires mentionné au I de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation et en tenant compte des besoins prévisionnels en matière de professionnels identifiés par le comité départemental des services aux familles lors de l’élaboration ou de la révision du schéma départemental des services aux familles mentionné à l’article L. 214‑5 du même code. Pour la période 2024‑2027, le nombre de places de formation ne peut pas être inférieur à 30 000 pour absorber la pénurie et prévoir les départs en retraite. »
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et sociales ».
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement confie au Ministre de la Famille la possibilité de demander aux régions d'augmenter les places de formations sociales.
D’après un rapport de l’IGAS d’avril 2023, les places pour être éducateur de jeunes enfants n’ont augmenté que de 7% entre 2011 et 2021 tandis que le nombre de places de crèches progressait, lui, de 31%. Durant ce même temps, le nombre de nouveaux Auxiliaires de puériculture progressait seulement de 20%. Pourtant, les formations sanitaires et sociales doivent permettre de répondre aux besoins de la population.
Alors que l’article L4383-2 du Code de la Santé publique permet au ministre de la Santé d’augmenter les places décidées par la région pour garantir le nombre de personnels soignants, aucune disposition n’existe pour les formations sociales. Cet amendement a donc pour vocation de permettre au Ministre de la Famille de garantir une réponse locale adaptée à la pénurie des professionnels de crèches et précise que sur la période 2024-2027, le chiffre ne pourra pas être inférieur à 30 000 afin de pourvoir les 10 000 postes de crèches actuellement non pourvus et les 20 000 départs à la retraite à venir.
Il est issu de la FFEC.
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