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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1162 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2023 par : Mme Levavasseur, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Gonzalez, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Martinez, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, M. Pfeffer.
Texte de loi N° 1673
Après l'article 10
L’article 115 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié :
1° Au I et à la fin du V, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Le VI est ainsi rédigé :
« VI. – Au plus tard le 30 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport intermédiaire sur les conditions d’application de ce dispositif à la date de sa présentation.
« Au plus tard le 30 juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport final sur les conditions d’application de ce dispositif et sur son éventuelle pérennisation.
« Les rapports mentionnés aux deux premiers alinéas du présent VI sont établis après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs et après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle. »
Exposé sommaire :
Depuis 2018, le CDI d’employabilité (CDIE) est expérimenté par plus d’une centaine d’entreprises en France. Il permet à des personnes éloignées de l’emploi de bénéficier d’un contrat stable et de droits inédits.
Aussi, il paraît important de revenir sur ce dispositif qui poursuit, au même titre que le projet de loi, l’accompagnement de tous les publics vers l’emploi. Ce nouveau contrat de travail est une réponse ambitieuse et éprouvée à la précarisation des salariés.
En effet, en juillet dernier, la commission des affaires sociales a rendu un rapport positif sur ce sujet, dans le cadre d’une mission flash. Il souligne que ce CDIE « offre à ses bénéficiaires des garanties de nature à sécuriser leurs parcours professionnels », « produit des résultats encourageants », « mérite d’être prorogée » et « est loué par les entreprises qui y recourent, à l’instar de "La Poste" ou de "Renault". Les rapporteurs ne sont ainsi pas favorables à ce qu'il soit mis un terme à ce dispositif à la fin de l'année et proposaient que l'expérimentation soit prorogée pour une durée de deux ans, jusqu'à fin 2025. Ce que propose justement cet amendement.
Le projet de loi plein emploi constitue ainsi le véhicule législatif idéal pour procéder à la prorogation de cette expérimentation, la lutte contre la précarité et le chômage, la question du pouvoir d’achat et l’accompagnement des personnes les plus éloignées de l’emploi étant au cœur de ce dispositif.
Par ailleurs, dans la mesure où l’expérimentation prend fin au 31 décembre 2023, il est essentiel que la situation des 2 500 personnes, actuellement en CDIE, soit prise en compte ; il serait très dommageable que leurs contrats de travail se retrouvent sans bases légales au 1er janvier 2024. L’abandon pur et simple du dispositif aboutirait à une situation sociale intenable pour ces salariés, qui se verraient mis au chômage de fait.
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