Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1035 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2023 par : Mme Robert-Dehault, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1673
Après l'article 10 bis
I. – Après l’article L. 2112‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2112‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2112‑2-1. – Pour la création, le fonctionnement et la modernisation d’établissements définis à l’article L. 2324‑1 du code de santé publique, les clauses du marché favorisent les entreprises de moins de cinquante salariés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 < i>ter< /i> ZD du code général des impôts.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 < i>ter< /i> ZD du code général des impôts.IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 < i>ter< /i> ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Ce projet de loi pour le plein emploi s’attaque à la problématique des jeunes parents qui éprouvent des difficultés à retourner vers l’emploi après un accouchement par manque de places dans les établissements d’accueil pour les jeunes enfants.
Ainsi pour compléter cette ambition, il est proposé de favoriser les PME, lorsqu’un marché public a vocation à créer, participer au fonctionnement ou moderniser un établissement d’accueil des jeunes enfants. En effet, les TPE-PME sont le gisement des emplois de demain, le meilleur levier de l’enracinement territorial et doivent ainsi être au cœur de la politique économique de la ville.
En outre, cette proposition d’amendement s’inscrit également dans l’objectif de revitalisation des territoires en favorisant les petites entreprises locales en difficulté après les multiples crises que la France vient de traverser (Covid, prix de l’énergie, inflation généralisée).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.